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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. La femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui a droit au versement d’une indemnité pour la perte de revenus de travail occasionnée par sa contribution à ce projet en raison d’un rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou d’un arrêt de travail si un médecin atteste de sa présence à ce rendez-vous médical ou que son travail peut constituer, en raison de sa grossesse, un risque pour sa santé ou pour celle de l’enfant à naître.
En vig.: 2024-03-06
4. La femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui a droit au versement d’une indemnité pour la perte de revenus de travail occasionnée par sa contribution à ce projet en raison d’un rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou d’un arrêt de travail si un médecin atteste de sa présence à ce rendez-vous médical ou que son travail peut constituer, en raison de sa grossesse, un risque pour sa santé ou pour celle de l’enfant à naître.
